Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 : Objet
Ces conditions générales de vente définissent les relations commerciales entre Eskice Miniature et le contractant. Les prestations concernées par les présentes Conditions Générales de Vente sont celles proposées par Eskice Miniature. Préalablement à toute transaction le client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble de nos conditions générales de ventes et les accepter. Elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des produits.Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées au travers du site Internet https://eskiceminiature.fr/ qui est partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet https://eskiceminiature.fr/. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Eskice Miniatures constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros, et précisément déterminés sur les pages de descriptifs Produits. Ils sont également indiqués sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc…). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Eskice Miniature se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Le client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit proposés par Eskice Miniature pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
- Choix du Produit, le cas échéant de ses options ;
- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
- Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits ;
- Livraison des produits.
L’Ouverture d’un compte Client avec indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) est facultative.
Le Client recevra par courrier électronique un accusé de réception de sa commande ainsi qu’une confirmation de son paiement. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code Civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Eskice Miniature se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits
Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Eskice Miniature s’engage à honorer la commande du Client dans la limite de stocks de Produits disponibles uniquement. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personnes physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, Eskice Miniature rembourse ou échange les produits défectueux ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de manière suivante : envoi d’un email à eskice.miniature@gmail.com expliquant le motif du retour demandé, et demandant un numéro de retour. Le produit devra être retourné dans son état d’origine et accompagné du numéro de retour. Les frais d’expédition retour restent à la charge du Client.
Article 6 : Conditions d’utilisation des produits achetés
En achetant un produit Eskice Miniature, le Client reconnait que l’usage qu’il en fera sera exclusivement individuel, personnel et privé. Il s’interdit en particulier de transférer à un tiers le produit acheté, qu’il soit sur un support numérique ou physique.
Le Client, préalablement à sa commande, déclare que l’utilisation des produits achetés est sans rapport avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation strictement personnelle de sa part.
Le Client s’engage à respecter la réglementation sur la propriété intellectuelle ainsi que, plus particulièrement, les conditions d’utilisation suivantes (liste non exhaustive) :
utiliser les produits achetés exclusivement pour un usage individuel et privé ;
ne pas copier, vendre, céder à titre gratuit, transférer, échanger, sous quelque forme que ce soit (version électronique ou après impression sur support papier, notamment), à quel titre que ce soit, par quelque procédé que ce soit, tout ou partie des produits, ce même dans un cadre non commercial ;
ne pas reproduire et réutiliser les contenus des produits pour les proposer ou les rediffuser sur quelque support que ce soit en dehors du strict cadre légal de la copie privée,
la réalisation de figurines, de décors et d’accessoires imprimés à partir des produits Eskice Miniature dans le but de les vendre est strictement interdite.
Article 7 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Eskice Miniature. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 8 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de Eskice Miniature jusqu’au complet paiement du prix.
Article 9 : Modalités de livraison
Produis matériels
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. Le délai de livraison indiqué prend en compte le délai de préparation de la commande. En cas de retard de livraison, le client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Eskice Miniature procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Eskice Miniature rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.
Produits immatériels (fichiers 3D)
Les produits achetés au format .zip .stl .lys sont téléchargeables directement sur le site une fois le paiement de la commande effectué. Un lien vers le téléchargement est également envoyé à l’adresse renseignée par le Client afin d’effectuer le téléchargement ultérieurement.
Article 10 : Disponibilité et présentation
Les commandes sont traitées dans la limite des stocks disponibles. Aucune commande ne sera acceptée pour un produit épuisé.
Article 11 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le client peut effectuer le règlement par carte de paiement, carte bancaire, PayPal, ApplePay. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise Eskice Miniature à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 12 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception des biens ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : envoyer un email à eskice.miniature@gmail.com pour demande un numéro de retour à joindre au colis.
Nous informons les Clients que conformément à l’article L 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits immatériels (fichiers .zip .stl .lys).
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les frais d’envoi et de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. A réception et après un contrôle qualité de la marchandise, Eskice Miniature dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception de la marchandise pour rembourser le client ou faire un échange si l'acheteur le souhaite. L'acheteur n'a pas à justifier son changement d'avis.
Article 13 : Responsabilités
Le Client est seul responsable du choix des produits qu’il commande, ayant reçu les informations nécessaires et suffisantes sur ces conditions d’utilisation, ses qualités et caractéristiques.
Sous réserve des dispositions du droit commun, Eskice Miniature ne saurait être tenu pour responsable de la qualité du contenu du produit ou service proposé sur sa boutique en ligne. Il appartient au Client de s’assurer qu’il dispose des outils techniques (système d’exploitation, logiciels, etc.) pour accéder au produit ou service.
Eskice Miniature s’engage à délivrer un service d’assistance au Client dans la limite d’une obligation de moyen.
La responsabilité de Eskice Miniature ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que notamment la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, etc.
La responsabilité de Eskice Miniature ne pourra être mise en cause pour d’éventuels dommages directs ou indirects, pécuniaires ou autres résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit ou service par le Client et notamment Eskice Miniature ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des pertes de profit, prévisibles ou imprévisibles, d’atteinte à l'image de marque, revendiquées par le Client.
En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité de Eskice Miniature serait retenue, il est expressément convenu que le total des indemnisations et/ou de toute somme mise à sa charge ne pourra excéder le montant du prix effectivement payé par le Client.
Article 14 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : eskice.miniature@gmail.com
Article 15 : Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Article 16 : Nullité et exécution du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 17 : Protection des données personnelles
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. Eskice Miniature s'engage à ne pas utiliser ces données à d'autres fins. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en adressant un E-mail depuis la page de contact.
Article 18 : Clause de médiation
En cas de litige, les parties préféreront une résolution à l’amiable du litige avant de saisir la juridiction compétente, en application des articles du code de procédure civile.
Article 19 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant sur les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit Français.